Annelise Germon
Sarl d'Architecture
Missions
Mission de Base
La mission de base comprend le Dossier Administratif DPC, le Dossier Projet, la gestion et le suivi de chantier.
Missions partielles
Certificat d'Urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
Dossier Administratif DPC
Réalisation d'un Permis de Construire ou d'une Déclaration Préalable, selon les travaux à réaliser.
Ceci est un dossier administratif, il ne peut en aucun cas être utilisé pour réaliser les travaux.
Réalisation d'un Dossier Projet, dossier de plans côtés comprenant le descriptif des travaux permettant aux entreprises de réaliser les devis et les travaux.
La mission Etudes préliminaires est la 1ère phase de toute mission. Elle fait l'objet d'un contrat distinct en amont de toute mission, objet d'un contrat en suivant.
Les Agendas d’Accessibilité Programmée ont été mis en place en 2014 pour permettre aux responsables d’établissement recevant du public de programmer et d’échelonner leurs travaux de mise en conformité sur une courte, moyenne ou longue durée. Ils sont clôturés depuis le 31 mars 2019. Ainsi, les établissements sont censés être aux normes et s’ils ne le sont pas, leurs gestionnaires doivent tout mettre en œuvre pour régulariser la situation le plus rapidement possible.
A ce jour, les ERP sont soumis au dépôt d'une AT (Autorisation de Travaux) pour la mise en conformité vis-à-vis de la réglementation handicapé.
Réalisation du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE), dans le cadre de l'élaboration d'un Permis d'Aménager, en collaboration avec un géomètre et tout intervenant nécessaire en fonction du projet.
​Le nouvel article L. 441-4 du code de l’urbanisme (créé par l’article 81 de la loi 81 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, loi LCAP) prévoit que toute demande de permis d’aménager concernant un lotissement de surface de terrain à aménager supérieur à un seuil fixé par décret, ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre les travaux a fait appel aux compétences d’un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE).
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Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017, (publié au Journal Officiel du 28 février 2017), pris pour l’application de cet article prévoit ainsi l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.
Ce seuil est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées depuis le 1er mai 2017.
Mission complémentaire
L’OPC est la mission d’ordonnancement d’une opération de construction et de coordination des différents corps d’état sur un chantier. Son objectif est de garantir au client la bonne organisation des travaux et les délais d’exécution.